Fausses déclarations et manœuvres frauduleuses

Généralités

L’article L. 651-3 du Code de la construction et de l’habitation réprime quiconque a, pour l’une quelconque des déclarations prévues aux titres I (chapitre II), II (chapitre I), III et IV du présent livre, à l’exclusion des articles L 612-1, L. 631-1 à L. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14 ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l’aide manœuvre frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration.


Natinfs

4501 : dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis à déclaration

4502 : fausses déclarations concernant un local soumis à déclaration

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien