Extorsion

Généralités

L’extorsion est définie par l’article 312-1 du Code pénal comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Les dispositions relatives à l’extorsion sont encadrées par l’article 312-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées par les articles 312-2 à 312-7 du Code pénal

lorsque l’infraction est:

  • précédée, accompagnée ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus (article 312-2 § I du Code pénal);
  • commise au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 312-2 § II du Code pénal);
  • commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle, vraie ou supposée (articles 132-71, 132-76, 132-77 et 312-2 § III du Code pénal);
  • commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée (article 312-2 § IV du Code pénal);
  • commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements (article 312-2 § V du Code pénal);
  • précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (article 312-3 du Code pénal);
  • précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 312-4 du Code pénal);
  • commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé (articles 132-75 et 312-5 du Code pénal);
  • commise en bande organisée, précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (articles 132-71 et 312-6 alinéas 1 et 2 du Code pénal);
  • commise en bande organisée, avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé (articles 132-75 et 312-6 alinéas 1 et 3 du Code pénal).

Constitue au sens des articles 312-2, 312-3, 312-4, 312-6 et 312-7, une extorsion suivie de violences l’extorsion à la suite de laquelle des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice (Article 312-8 du Code pénal).


Dispositions particulières

L'exemption de peine : (article 312-6-1 alinéa 1 du Code pénal)

Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée est exempté de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.


La réduction de peine: (article 312-6-1 alinéa 2 du Code pénal)

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.


Natinfs

10826 : extorsion avec torture ou acte de barbarie

7883 : extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours

10819 : extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

10820 : extorsion avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infrimité permanente

7884 : extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable

10821 : extorsion commise avec une arme

27565 : extorsion commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves

25166 : extorsion commise en raison de l'ethnie ou la nationalité

25168 : extorsion commise en raison de l'orientation ou identité sexuelle

25165 : extorsion commise en raison de la race

25167 : extorsion commise en raison de la religion

27558 : extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
18.02.2019
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26.06.2018
Fiche créée par Sébastien