Escroquerie et infractions assimilées

Généralités

L’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.

En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d’une offre, d’une personne ou d’un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L’escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de MANŒUVRES frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Les dispositions relatives à l’escroquerie sont encadrées par l’article 313-1 du Code pénal.

Infractions assimilées à l'escroquerie, prévues par le Code pénal et autres

• escroquerie au logement (article 56 de la Loi 48-1360 du 01 septembre 1948) ;
• escroquerie par personne morale (articles 319-9, 313-1 alinéa 1 et 121-2 du Code pénal);
• fausse déclaration ou constitution de warrant(1) agricole sur objet déjà warranté ou hypothéqué (article L. 342-14 du Code rural et de la pêche maritime);
• fausse déclaration ou constitution de warrant pétrolier sur objet déjà warranté (article L. 524-17 du Code de commerce);
• fausse déclaration ou constitution par emprunteur de warrant hôtelier sur objet dont il n’est pas prioritaire ou déjà gagés ou nantis (article L. 523-13 du Code de commerce);
• fraude ou fausse déclaration pour tenter d’obtenir une prime à la construction (article L. 311-5 du Code de la construction et de l’habitation);
• manœuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d’un compteur d’alcool ou de nuire à son fonctionnement régulier (articles 314 alinéa 5, 1750 § I et II, 1791 § I, 1794 § II, 1800, 1804-B, 1810 alinéa 1, 1810 § II et 1817 du Code général des impôts et l’article 50 § I de la Loi 52-401 du 14 avril 1952);
• mise à disposition lucrative, par personne morale, pour l’habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation (articles 319-9 alinéa 1, 313-6-1 et 121-2 du Code pénal);
• mise à disposition lucrative, pour l’habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation (article 316-6-1 du Code pénal);
• perception indue ou excessive d’une prime de déménagement ou de réinstallation (articles L. 651-5 et L. 631-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Natinfs

7875 : escroquerie

94 : escroquerie au logement

26012 : escroquerie par personne morale

4648 : fraude ou fausse déclaration pour tenter d'obtenir une prime à la construction

4048 : manoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire à son fonctionnement régulier

30327 : mise à disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation

23837 : mise à disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation

4692 : perception indue ou excessive d'une prime de déménagement ou de réinstallation