L’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.
En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d’une offre, d’une personne ou d’un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L’escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.
L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de MANŒUVRES frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Les dispositions relatives à l’escroquerie sont encadrées par l’article 313-1 du Code pénal.
7875 : escroquerie
94 : escroquerie au logement
26012 : escroquerie par personne morale
4648 : fraude ou fausse déclaration pour tenter d'obtenir une prime à la construction
4048 : manoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire à son fonctionnement régulier
30327 : mise à disposition lucrative, par personne morale, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation
23837 : mise à disposition lucrative, pour l'habitation, de bien immobilier appartenant à autrui sans son autorisation
4692 : perception indue ou excessive d'une prime de déménagement ou de réinstallation
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