Escroquerie aggravée

Généralités

L’escroquerie est différente du vol, car elle suppose la remise de la chose. Le vol résulte de la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’escroquerie est différente de l’abus de confiance, qui consiste à s’approprier frauduleusement un bien d’autrui par détournement.

En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d’une offre, d’une personne ou d’un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L’escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.

L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Les dispositions relatives à l’escroquerie sont encadrées par l’article 313-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées lorsque l’escroquerie est commise:

• par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 313-2 § I du Code pénal);
• par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (article 313-2 § II du Code pénal);
• par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public (article 313-2 § III du Code pénal);
• au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 313-2 § IV du Code pénal);
• au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu (article 313-2 § V du Code pénal);
• en bande organisée (article 313-2 alinéa 7, 132-71 du Code pénal).

Natinfs

1788 : escroquerie avec appel au public en vue de l'émission de titres

7880 : escroquerie avec au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale

7878 : escroquerie avec usurpation de la qualité de chargé d'une mission de service public

7879 : escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique

30145 : escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu

7881 : escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable

7877 : escroquerie par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission

7882 : escroquerie réalisée en bande organisée