Diffusion pour fabriquer engin de destruction

Généralités


L’article 322-6-1 alinéa 1 du Code pénal réprime le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engin de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de produit destinés à l’usage domestique, industriel ou agricole. La peine est aggravée lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé (article 322-6-1 alinéa 2 du Code pénal).


Natinfs


25229 : diffusion de procédés permettant la fabrication d'engin de destruction

25230 : diffusion, par réseau de communications électroniques, de procédés permettant la fabrication d'engin de destruction

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien