Défense des forêts contre l'incendie

Généralités


L’article L. 163-4 du Code forestier réprime le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de deux cents mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précaution suffisantes, par des pièces d’artifices allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil g » générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs.

Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police.

Les dispositions relatives aux infractions d’incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui sont encadrées par l’article L. 163-4 du Code forestier et l’article 322-5 du Code pénal.


Natinfs


3562 : incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui

2563 : incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autrui suivi d'absence d'action pour arrêter le sinistre

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
27.06.2018
Fiche créée par Sébastien