Destructions, dégradations, détériorations légères

Généralités


La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 635-1 du Code pénal).

 

Destruction


La destruction est l’acte matériel le plus grave. L’objet visé est rendu inapte à rendre les services attendus.

La destruction peut-être:

  • totale: c’est l’anéantissement (démolition, incendie, lacération, usage de liquide corrosif…);
  • partielle: le bien atteint est rendu impropre à l’usage auquel il était destiné (jet de viande d’importation à terre lors d’une manifestation, destruction de denrées alimentaires lors de barrages routiers organisés par des agriculteurs…).

 

Dégradation


La dégradation est l’acte matériel moyennement grave. Le dommage ne rend pas inutilisable l’objet sur lequel il a porté (arracher les essuie-glaces d’un véhicule, briser les carreaux d’une fenêtre…).

 

Détérioration


La détérioration est l’acte matériel peu grave. L’objet visé perd une partie de sa valeur en raison du dommage, mais, après réparation ou parfois même sans aucune remise en état, il restera apte à remplir son rôle (machine momentanément hors service par bris de pièces, mais qui est réutilisable après réparation…).


Natinfs


27187 : aide ou assistance à dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger

7905 : dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger

10491 : récidive de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien