Destruction par propriétaire d'archives privées classées

Généralités


Les archives sont l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité (article L. 211-1 du Code du patrimoine).

Les archives privées qui présentent pour des raisons historiques un intérêt public peuvent être classées comme archives historiques, sur proposition de l’administration des archives, par décision de l’autorité administrative. La destruction d’archives classées ou en instance de classement est interdite. Lors d’un inventaire de fonds, si certains documents sont dépourvus d’intérêt historique, il peut-être procédé à leur élimination dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 212-2 de ce même code, en accord entre le propriétaire du fonds et l’administration des archives (articles L. 212-15, L. 214-6 et L. 212-27 du Code du patrimoine).

La destruction est l’acte matériel le plus grave. L’objet visé est rendu inapte à rendre les services attendus. La destruction peut-être totale (l’anéantissement) ou partielle (le bien atteint est impropre à l’usage auquel il a été destiné).

Les dispositions relatives à l’infraction de destruction par propriétaire d’archives privées classées sont encadrées par les articles L. 211-1, L. 211-5, L. 212-15, L. 212-27 et L. 214-6 du Code du patrimoine.


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5633 : destruction par leur propriétaire d'archives privées classées

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18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien