Destruction, dégradation, détérioration sans danger pour les personnes (biens privés)

Généralités


L’article 322-1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.

Les dispositions relatives aux infractions de destruction, dégradation, détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes (biens privés) sont encadrées par l’article 322-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est:

  • commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (article 322-3 § 1 du Code pénal, articles 332-11 et 332-14 du Code des sports);
  • facilité par l’état d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 322-3 § 2 du Code pénal);
  • commis au préjudice d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 322-3 § 3 du Code pénal);
  • commis au préjudice du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes (article 322-3 § 3 bis du Code pénal);
  • commis au préjudice d’un témoin, d’une victime ou d’une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition (article 322-3 § 4 du Code pénal);
  • commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade (articles 322-3 § 5, 132-73 et 132-74 du Code pénal);
  • précédé, accompagné ou suivis de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons (articles 322-2 et 132-76 du Code pénal).


Natinfs


9833 : dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

27612 : dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui lors de manifestation sportive

23681 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui à raison de la nation ou l'ethnie

23679 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui à raison de la race

23680 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui à raison de la religion

28141 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui aggravé par deux circonstances

11576 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui après entrée par escalade

11574 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui après entrée par ruse

9835 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui avec entrée par effraction

11560 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion

25946 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion par une personne morale

26147 : dégradation ou détérioration du bien du bien d'autrui par une personne morale

27560 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée

9839 : dégradation ou détérioration du bien d'un avocat pour l'influencer

11566 : dégradation ou détérioration du bien d'un chargé de mission de service public

11564 : dégradation ou détérioration du bien d'un dépositaire de l'autorité publique

9837 : dégradation ou détérioration du bien d'un magistrat ou d'un juré pour l'influencer

11568 : dégradation ou détérioration du bien d'un témoin pour l'influencer ou par représailles

11572 : dégradation ou détérioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par représailles

11562 : dégradation ou détérioration du bien d'une personne vulnérable

11570 : dégradation ou détérioration du bien d'une vitime pour l'influencer ou par représailles

10000 : dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin

9492 : destruction d'un bien appartenant à autrui

27611 : destruction d'un bien appartenant à autrui lors de manifestation sportive

23678 : destruction du bien d'autrui à raison de la nation ou l'ethnie

23677 : destruction du bien d'autrui à raison de la religion

28140 : destruction du bien d'autrui aggravé par deux circonstances

11575 : destruction du bien d'autrui après entrée par escalade

11573 : destruction du bien d'autrui après entrée par ruse

9834 : destruction du bien d'autrui avec entrée par effraction

11559 : destruction du bien d'autrui commise en réunion

27559 : destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien