Destruction, dégradation, détérioration sans danger pour les personnes

Généralités


L’article 322-1 du Code pénal réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, sauf s’il n’en résulte qu’un dommage léger.

Les dispositions relatives aux infractions de destruction, dégradation, détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes sont encadrées par l’article 322-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est:

  • un registre, une minute ou un acte original de l’autorité publique (article 322-2 § 2 du Code pénal);
  • commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (article 322-3 § 1 du Code pénal);
  • destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public (article 322-3 § 8 du Code pénal et les articles L. 332-11 et L. 332-14 du Code des sports);
  • commis à l’encontre d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d’un véhicule transportant des enfants (article 322-3 alinéa 11 du Code pénal);
  • un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du Code du patrimoine ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code (article 322-3-1 § 1 du Code pénal et les articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L. 211-1, L. 211-5 et L. 212-15 du Code du patrimoine);
  • le patrimoine archéologique (article 322-3-1 § 2 du Code pénal et l’article L. 510-1 du Code du patrimoine);
  • un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte (article 322-3-1 § 3 du Code pénal et l’article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques);
  • un édifice affecté au culte (article 322-3-1 § 4 du Code pénal).

 

Destruction


La destruction est l’acte matériel le plus grave. L’objet visé est rendu inapte à rendre les services attendus. La destruction peut-être:

  • totale: c’est l’anéantissement (démolition, incendie, lacération, usage de liquide corrosif...) ;
  • partielle: le bien atteint est rendu impropre à l’usage auquel il était destiné (jet de viande d’importation à terre lors d’une manifestation, destruction de denrées alimentaires lors de barrages routiers organisés par des agriculteurs...)

 

Dégradation


La dégradation est l’acte matériel moyennement grave. Le dommage ne rend pas inutilisable l’objet sur lequel il a porté (arracher les essuie-glaces d’un véhicule, briser les carreaux d’une fenêtre...).

 

Détérioration


La détérioration est l’acte matériel peu grave. L’objet visé perd une partie de sa valeur en raison du dommage, mais, après réparation ou parfois même sans aucune remise en état, il restera apte à remplir son rôle (machine momentanément hors service par bris de pièces, mais qui est réutilisable après réparation...).

 

Immeuble ou objet classé ou inscrit (article L. 621-1 et L. 622-1 du Code du patrimoine).


Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques (monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques, immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé) en totalité ou en partie par les soins de l’autorité administrative.

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l’autorité administrative.

 

Archive privée classée (article L. 211-1 du Code du patrimoine)


Les archives sont l’ensemble des documents, y compris des données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité.

 

Patrimoine archéologique (article L. 510-1 du Code du patrimoine)


Constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, bien et autres traces de l’existence de l’humanité, y compris le contexte dans lequel ils s’inscrivent, dont la sauvegarde et l’étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l » histoire de l’humanité et de sa relation avec l’environnement naturel.


Natinfs


23691 : Dégradation ou détérioration d'un édifice affecté au culte

27507 : Dégradation ou détérioration d'un édifice affecté au culte commise en réunion

23692 : Dégradation ou détérioration d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs

23693 : Dégradation ou détérioration d'un véhicule de transport d'enfants

11552 : Dégradation ou détérioration de bien classé ou inscrit

27501 : Dégradation ou détérioration commise en réunion

27499 : Dégradation ou détérioration de bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte

27511 : Dégradation ou détérioration de bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte commise en réunion

27497 : Dégradation ou détérioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier

27509 : Dégradation ou détérioration de bien culturel relevant du domaine public mobilier commise en réunion

80 : Dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique

25339 : Dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique lors de manifestation sportive

27495 : Dégradation ou détérioration de document d'archives privées classé

27503 : Dégradation ou détérioration de documents d'archives privées classé commise en réunion

11554 : Dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique

27505 : Dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique commise en réunion

11546 : Dégradation ou détérioration de reistre, minute ou acte original de l'autorité publique

12310 : Dégradation ou détérioration légère de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique par inscription, signe ou dessin

23688 : Destruction d'un édifice affecté au culte

23689 : Destruction d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs

11551 : Destruction de bien classé ou inscrit

27500 : Destruction de bien classé ou inscrit commise en réunion

11545 : Destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique

25338 : Destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique lors de manifestaion sportive

27494 : Destruction de document d'archives privées classé

11553 : Destruction de patrimoine archéologique

10835 : Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorité publique

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien