Destruction, dégradation, détérioration dangereuse pour les personnes

Généralités


Les infractions de destructions, dégradations, détériorations présentant un danger pour les personnes sont régies par les articles 322-5, 322-6 du Code pénal.

L’infraction de destructions, dégradations et détériorations suppose parfois que la personne ait agi de façon involontaire (article 322-5 du Code pénal) parfois de façon intentionnelle (article 322-6 du Code pénal). Les peines sont aggravées lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est:

  • commis en bande organisée (article 322-8 § 1 et 132-71 du Code pénal);
  • précédé, accompagné ou suivis de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons (articles 322-2 et 132-76 du Code pénal);
  • en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (article 322-5 alinéa 2 du Code pénal).


Natinfs


23687 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui à raison de la nation ou l'ethnie par un moyen dangereux pour les personnes

23685 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui à raison de la race par un moyen dangereux pour les personnes

23686 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui à raison de la religion par un moyen dangereux pour les personnes

11582 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

27618 : dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

11586 : dégradation ou détérioration en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

11580 : dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

11578 : dégradation ou détérioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

23684 : destruction du bien d'autrui à raison de la nation ou l'ethnie par un moyen dangereux pour les personnes

23682 : destruction du bien d'autrui à raison de la race par un moyen dangereux pour les personnes

23683 : destruction du bien d'autrui à raison de la religion par un moyen dangereux pour les personnes

11581 : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

27617 : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

11585 : destruction en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes

11579 : destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû à la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence

11577 : destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie dû au manquement à une obligation de sécurité ou de prudence

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien