Contrat de courtage matrimonial

Généralités


Le contrat de courtage matrimonial consiste dans l’offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union libre stable, faite par un professionnel.

L’article L. 242-33 du Code de la consommation réprime le fait, pour un professionnel, sous prétexte d’une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, de mettre en présence ou de faire communiquer des personnes dont l’une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n’a pas effectué de demande en vue du mariage ou d’une union stable.

Est réprimé également, le fait, pour un professionnel, de promettre d’organiser des rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable avec une personne fictive.

Les dispositions relatives à l’infraction relative au contrat matrimonial sont encadrées par l’article L. 242-33 du Code de la consommation et l’article 313-1 du Code pénal.


Natinfs


5971 : présentation de candidat fictif, en vue d'un mariage ou union stable, par professionnel

5972 : promesse de rencontre avec personne fictive en vue d'un mariage ou union stable, par professionnel

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien