Communication au public en ligne

Généralités


Selon l’article 1 § IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (NOR: ECOX0200175L) pour la confiance dans l’économie numérique, on entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Les dispositions relatives aux infractions de communication au public en ligne sont encadrées par les articles 1 § IV alinéa 4, 6 § IV, § VI 2°, § I 2°et 4°, § III 2° de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (NOR: ECOX0200175L) pour la confiance dans l’économie numérique, article 13 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 3, 4 et 6 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 (NOR: MCCT0758750D) relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.


Natinfs


27135 : non insertion de la réponse d'une personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne

26508 : non mise à disposition du public d'information identifiant l'éditeur d'un service de communication au public en ligne

31390 : non transmission dans les délais de la demande de droit de réponse au directeur de la publication d'un service de communication au public en ligne par le prestataire d'hébergement

31372 : présentation inexacte, au prestataire d'hébergement, du caractère illicite d'un contenu ou d'une activité d'un service de communication au public en ligne afin d'en obtenir le retrait ou l'arrêt de sa diffusion

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14.04.2019
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27.06.2018
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