Captation irrégulière de programmes télédiffusés

Généralités


Les articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, incriminent:

  • la fabrication, l’importation en vue de la vente ou de la location, l’offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l’installation d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service (article 79-1);
  • le fait de commander, de concevoir, d’organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l’article 79-1;
  • l’organisation, en fraude des droits de l’exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l’article 79-1;
  • l’acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l’article 79-1.

Les dispositions relatives aux infractions de captation irrégulière de programmes télédiffusés sont encadrées par les articles 79-1 à 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


Natinfs


7108 : acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7104 : détention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7109 : détention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7101 : fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7102 : importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7105 : installation de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7103 : offre à la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7107 : organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

7106 : promotion publicitaire de moyen de captation frauduleuse de programmes télédiffusés réservés à un public d'abonnés

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
18.02.2019
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27.06.2018
Fiche créée par Sébastien