Bien culturel

Généralités


Selon la convention du 17 novembre 1970, sont considérés comme biens culturels, les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque état comme étant d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, la littérature, l’art ou la science.

L’article 322-3-2 du Code pénal réprime le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien.

Les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (article 322-3 § 1 du Code pénal).

 

Natinfs


31722 : acquisition illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31730 : acquisition illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31720 : détention illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31728 : détention illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31723 : échange illégal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31731 : échange illégal en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31717 : exportation illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31725 : exportation illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31716 : importation illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31724 : importantion illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31718 : transit illégal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31726 : transit illégal en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31719 : transport illégal d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31727 : transport illégal en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31721 : vente illégale d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

31729 : vente illégale en réunion d'un bien culturel soustrait d'un territoire constituant un théatre d'opérations de groupements terroristes

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien