Autres vols aggravés

Généralités

En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

Certains vols sont aggravés par deux ou trois circonstances déterminées dans les articles 311-4, 311-5, 311-4-1 et 311-4-2 du Code pénal, tenant soit:

  • à la personne de la victime lorsque le vol est commis :
  • à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (article 311-5, 2° du Code pénal);
  • en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation ou identité sexuelle vraie ou supposée (articles 132-76 et 132-77 du Code pénal).
  • à la personne de l’auteur lorsque le vol est commis :
  • par une personne dépositaire de l’autorité publique chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (article 311-4, 2° du Code pénal);
  • par une personne dissimulant volontairement en tout ou en partie son visage afin de ne pas être identifiée (article 311-4, 10° du Code pénal);
  • par un majeur aidé d’un ou plusieurs mineurs (article 311-4-1 du Code pénal).
  • aux conditions dans lesquelles l’infraction a été commise:
  • par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice(1) sans qu’elle constitue une bande organisée (article 311-4, 1° du Code pénal).
  • au lieu de l’infraction:
  • un local d’habitation(2) ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels(3) (article 311-4, 6° du Code pénal);
  • un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (article 311-4, 7° du Code pénal);
  • les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux
  • abords de ces établissements (article 311-4, 11° du Code pénal).
  • à l’objet soustrait:
  • un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du Code du patrimoine (articles L. 211-1, L. 211-5, L. 212-15, L. 622-1 et L. 622-20) ou un document d’archives privées classé en application des dispositions du même code (article 311-4-25, 1° du Code pénal);
  • une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement (article 311-4-2, 2° du Code pénal) ;
  • un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d’archives, soit dans un lieu dépendant d’une personne publique ou d’une personne privée assurant une mission d’intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte (article 311-4-2, 3° du Code pénal et article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).


Natinfs

7873 : vol aggravé par deux circonstances

7874 : vol aggravé par trois circonstances

7870 : vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs

27564 : vol commis dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves

7869 : vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs

27482 : vol d'un bien culturel exposé, déposé ou conservé par une personne effectuant une mission d'intérêt général ou dans un édifice affecté au culte

27481 : vol d'un bien culturel relevant du domaine public mobilier

27491 : vol d'un document d'archives privées classé

25162 : vol en raison de l'ethnie ou de la nationalité

25163 : vol en raison de l'orientation ou identité sexuelle

25164 : vol en raison de la religion

23445 : vol par un majeur avec l'aide de mineur

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien