Autre vol criminel

Généralités


En droit français, le vol est une infraction pénale d’atteinte aux biens, qui consiste à s’approprier un bien mobilier appartenant à autrui (article 311-1 du Code pénal).

Le vol est aggravé lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences :

  • ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 311-7 du Code pénal);
  • ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie (article 311-10 du Code pénal).

Les dispositions relatives à l’infraction de vol (avec torture ou actes de barbarie, ou ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente) sont encadrées par les articles 311-1, 311-7, 311-10 et 311-11 du Code pénal.


Natinfs


10834 : vol avec torture ou acte de barbarie

7251 : vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien