Abus frauduleux de l'état d'ignorance

Généralités


L’abus de faiblesse se définit juridiquement comme l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont il ne peut pas apprécier la portée.

L’article 223-15-2 alinéa 1 du Code pénal réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente « ou connue » de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

L’infraction est aggravée lorsqu’elle est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités article 223-15-2 alinéa 2 du Code pénal.

Les dispositions relatives à l’infraction d’abus frauduleux de l’état d’ignorance sont encadrées par l’article 223-15-2 du Code Pénal.


Natinfs


1791 : abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire à un acte ou une abstention préjudiciable

25464 : abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une persone en état de sujétion psychologique ou phyique résultant de pression ou technique de nature à altérer le jugement

27381 : abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion psychologique ou physique des participants

10828 : abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable

25355 : abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien