Abus de faiblesse

Généralités


L’abus de faiblesse consiste à exploiter l’état d’ignorance ou de vulnérabilité psychique ou psychologique d’une personne pour l’amener à prendre des engagements dont elle est incapable de voir l’importance.

Il est interdit le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne:

  • pour lui faire souscrire, par le moyen de visite à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices employés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte (article L. 121-8 du Code de la consommation);
  • pour obtenir des engagements : (article L. 121-9 du Code de la consommation)
  • soit à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie,
  • soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre dans un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers,
  • soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit,
  • soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons,
  • soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat ;
  • pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières au sens de l’article 529 du Code civil (article L. 121-10 du Code de la consommation).

Les dispositions relatives à l’infraction d’abus de faiblesse sont encadrées par les articles L. 121-8 à L. 121-10, L. 132-14 et L. 132-15 du Code de la consommation et l’article 121-2 du Code pénal. 


Natinfs


11406 : abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée : paiement sans contrepartie réelle

472 : abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée : souscription d'un engagement

31587 : abus, par une personne morale, de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne démarchée : souscription d'un engagement

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien