Abus de confiance et infractions assimilées

Généralités

L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l’abus de confiance.

L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Les dispositions relatives à l’abus de confiance sont encadrées par l’article 314-1 du Code pénal.

 

Infractions assimilées à l'abuse de confiance, prévues par d'autres codes

  • absence de consignation des fonds reçus pour une construction avec prime (article L 311-6 du Code de la construction);
  • abus de confiance en matière de warrant(2) hôtelier (article L. 523-13 du Code du commerce), de warrant pétrolier (article L. 524-17 du Code du commerce) et warrants agricoles (article L. 342-14 du Code rural);
  • commerce de récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal (article L. 571-12 du Code monétaire et financier);
  • destruction ou altération de bien nanti en vue de léser le créancier (outillage et matériel d’équipement) (articles L. 525-19, 525-1 et 525-2 du Code du commerce);
  • destruction ou détournement d’aéronef ou de pièce de rechange grevés d’hypothèque (article L. 6142-7 du Code des transports);
  • destruction ou détournement par l’époux d’objets confiés à sa garde (article 6 de la Loi 65-570 du 13 juillet 1965 et articles 220-1 et 220-2 du Code civil);
  • destruction, retrait ou dissimulation, par débiteur, de plaque d’inscription du privilège apposée sur un bien nanti (outillage et matériel d’équipement) (articles L.525-4, L. 525-1, L. 525-2 et L; 525-19 du Code du commerce);
  • détournement de bien nanti en vue de léser le créancier (outillage et matériel d’équipement) (article L. 525-19, L. 525-1 et L. 525-2 du Code du commerce);
  • détournement de fonds à l’occasion d’un contrat de promotion immobilière ou d’un contrat de société immobilière (article L. 241-2 du Code de la construction);
  • détournement de sommes contrat de société d’attribution d’immeuble en jouissance en temps partagé) (article 31 de la Loi 86-18 du 6 janvier 1986);
  • détournement ou destruction par le débiteur, l’emprunteur ou le donneur d’objet donné en gage (article 314-5 du Code pénal);
  • manœuvre frauduleuse en vue de priver un créancier hypothécaire de sa garantie sur un aéronef (article L. 6142-7 du Code des transports);
  • non restitution par le tiré(1) d’une lettre de change (article L. 511-41 du Code de commerce);
  • perte frauduleuse de la francisation d’un navire grevé d’une hypothèque (article 251 du Code des douanes et l’article L. 5112-1 du Code des transports);
  • réalisation de manœuvres frauduleuses pour léser le créancier et le bien nanti (outillage et matériel d’équipement) (articles L. 525-19, 525-1 et 525-2 du Code du commerce);
  • rétention indue de la contribution ouvrière précomptée par employeur de personnel naviguant professionnel de l’aéronautique civile (articles L. 6541-3 et L. 6527-10 du Code des transports et l’article L. 426-5 du Code de l’aviation civile);
  • vente par débiteur, de bien nanti avant paiement ou remboursement sans le consentement du créancier ou l’autorisation du juge (outillage et matériel d’équipement) (article L. 525-7, L. 525-1, L. 525-2 et L. 525-19 du Code du commerce).


Natinfs

4649 : absence de consignation des fonds reçus pour une construction avec prime

58 : abus de confiance

21146 : abus de confiance par personne morale

4257 : destruction ou détournement d'aéronef ou de pièce de rechange grevés d'hypothèque

1790 : destruction ou détournement par l'époux d'objets confiés à sa garde

4635 : détournement de fonds à l'occasion d'un contrat de société immobilière

26527 : non restitution par le tiré d'une lettre de change

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien