Abus de confiance aggravé

Généralités

L’abus de confiance est une forme d’appropriation frauduleuse du bien d’autrui par détournement. C’est une infraction qui est traditionnellement décrite comme un moyen de protection de la propriété et de la bonne foi contractuelle, la fonction de protection de la confiance étant devenue la fonction principale de l’abus de confiance.

L’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Les dispositions relatives à l’abus de confiance(1) sont encadrées par l’article 314-1 du Code pénal. Les peines sont aggravées par les articles 314--2 et 314-3 du Code pénal lorsque l’abus de confiance est réalisé:

  • par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale;
  • par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
  • au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale;
  • au préjudice d’une personne dont la particularité vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur;
  • par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.


Natinfs

25170 : abus de confiance au préjudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou sociale

25171 : abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable

10830 : abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualité ou dans ses fonctions

1792 : abus de confiance par personne faisant appel au public

10829 : abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers

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Historique des contributions

18.02.2019
Sébastien a modifié cette fiche
26.06.2018
Fiche créée par Sébastien