Pénétration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'accès non libre

Art.5 al.1 1°, art.1 al.2 décret 2016-541 du 03/05/2016. Art.15 §I 1° décret 2016-541 du 03/05/2016.

article(s)

6262

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

01.01.2022
Fiche créée par Jennifer