Conduite d'un véhicule en infraction aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation liée à la pollution atmosphérique

R 411-19 du C.R.

article(s)

21631

natinf

Non prévu

natinf au vol

Concerne l'interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction des numéros d'immatriculation

information(s) complémentaire(s)

2ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
35€ 150€
Minorée Majorée
22€ 75€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer