Circulation non autorisée d'un véhicule de transport en commun en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte

R411-19-1 du code de la route et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales

article(s)

31898

natinf

Non prévu

natinf au vol

IMMOBILISATION
D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer