Conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat qualité de l'air (crit'air) conforme dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphérique

R411-19-1 du code de la route

article(s)

32386

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer