Conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air (crit'air) conforme dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique
R411-19-1 du code de la route
article(s)
32387
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
29.12.2021
Fiche créée par Jennifer