Conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air (crit'air) conforme dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique

R411-19-1 du code de la route

article(s)

32387

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

29.12.2021
Fiche créée par Jennifer