Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs

Art.5 al.1 13°, art.1 al.2 décret 2016-541 du 03/05/2016. Art.18 al.1 5° décret 2016-541 du 03/05/2016.

article(s)

6356

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer