Circulation non autorisée d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou l en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte

R411-19-1 du code de la route et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales

article(s)

31897

natinf

Non prévu

natinf au vol

Concerne la vignette Crit'air.
Deux et trois roues, quadricycle, véhicule particulier et camionnette de moins de 3,5 tonnes.

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer