Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le Prefet pour limiter une pollution atmosphérique
R411-19 du code de la route
article(s)
32381
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
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Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer