Stationnement non autorisé d'un véhicule de transport en commun en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte
R411-19-1 du C.R. et L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales
article(s)
31902
natinf
Non prévu
natinf au vol
Concerne la vignette crit'air.
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer