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Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs d'un véhicule de transport public collectif routier
Art.5 al.1 3°, art.1 al.2 décret 2016-541 du 03/05/2016. Art.16 al.1 1° décret 2016-541 du 03/05/2016.
article(s)
6360
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par
Jennifer