Mise en circulation d'un véhicule à moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour limiter une pollution atmosphérique

R411-19 du code de la route

article(s)

32379

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer