Conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat qualité de l'air (crit'air) conforme dans le périmètre des restrictions de circulation arrêtés en cas de pollution atmosphérique
R411-19 du code de la route
article(s)
32383
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer