Conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air (crit'air) conforme dans le périmètre de restrictions de circulations arrêtées en cas de pollution atmosphérique
R411-19 du code de la route
article(s)
32384
natinf
Non prévu
natinf au vol
D.I.A.
D.STUP
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer