Conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air (crit'air) conforme dans le périmètre de restrictions de circulations arrêtées en cas de pollution atmosphérique

R411-19 du code de la route

article(s)

32384

natinf

Non prévu

natinf au vol

D.I.A.
D.STUP

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer