Dépôt ou abandon d'ordures transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé

R635-8 du C.P.

article(s)

98

natinf

Non prévu

natinf au vol

Confiscation

information(s) complémentaire(s)

5ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
NÉANT 1500€ à 3000€
Minorée Majorée
NÉANT NÉANT

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Historique des contributions

26.12.2021
Fiche créée par Jennifer