Dépôt ou abandon d'ordures transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé
R635-8 du C.P.
article(s)
98
natinf
Non prévu
natinf au vol
Confiscation
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
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Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par Jennifer