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Dépôt ou abandon d'ordures transporté à l'aide d'un véhicule dans un lieu non autorisé
R635-8 du C.P.
article(s)
98
natinf
Non prévu
natinf au vol
Confiscation
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
NÉANT
1500€ à 3000€
Minorée
Majorée
NÉANT
NÉANT
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
26.12.2021
Fiche créée par
Jennifer