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Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)
R323-1 R323-24
article(s)
13198
natinf
Non prévu
natinf au vol
IMMOBILISATION - FOURRIÈRE
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
24.04.2019
Fiche créée par
Jennifer