Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique préalable (VL de moins de 10 places)

R323-1 R323-24

article(s)

13197

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

24.04.2019
Fiche créée par Jennifer