Exercice de l'activité d'exploitant de véhicule de transport public particulier de personnes en recourant à un conducteur non titulaire d'une carte professionnelle valable pour le transport effectué
R.3124-12, R.3120-1 DU CODE DES TRANSPORT
article(s)
30762
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
03.02.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer