Exercice de l'activité de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validité
R.3124-12, R.3120-1, R.3120-6, L.3120-8
article(s)
27711
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
5ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| NÉANT | 1500€ à 3000€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| NÉANT | NÉANT |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
03.02.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer