Conduite d'un véhicule de transport public particulier de personnes sans carte pro visible depuis l'extérieur apposée sur le véhicule

R.3124-12, R.3120-1, R.3120-6

article(s)

30760

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

1ère classe

classe
Forfaitaire Maximum
11€ 38€
Minorée Majorée
NÉANT 33€

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Historique des contributions

03.02.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer