Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs

L.3136-1, L.3131-15, L.3131-13 du C. Santé pub.Décret 2020-548 du 11/05/2020.

article(s)

33519

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer