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Non port d'un masque de protection dans un véhicule de transport collectif de voyageurs
L.3136-1, L.3131-15, L.3131-13 du C. Santé pub.Décret 2020-548 du 11/05/2020.
article(s)
33519
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
16.01.2022
Fiche créée par
Jennifer