Mise en place par le responsable d’un lieu à usage collectif d’un fumoir ne répondant pas aux normes

P : L.3511-7, R.3511-2 et 3 du CSP R : R. 3512-2 du CSP

article(s)

11285

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

Modification réservée aux membres vérifiés

Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.

Historique des contributions

30.12.2021
Fiche créée par Jennifer