Vente dans un débit de tabac , commerce ou lieu public, de produit de tabac à un mineur

R 3512-3, L 3511-2-1 et L 3511-1 du C.S.P.

article(s)

25410

natinf

Non prévu

natinf au vol

Sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l'âge du mineur.

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer