Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à son usage collectif

R 3511-1, et R 3512-2 du C.S.P. -

article(s)

26093

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

28.12.2021
Fiche créée par Jennifer