Aide ou incitation volontaire a la violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à son usage collectif
R 3511-1, et R 3512-2 du C.S.P. -
article(s)
26093
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
28.12.2021
Fiche créée par Jennifer