Absence de signalisation apparente de l’interdiction de fumer par le responsable d'un lieu à usage collectif

L.3511-7, R.3511-1 et R. 3511-6 du C.S.P. & R. 3512-2 du C.S.P.

article(s)

11283

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer