Absence de signalisation apparente de l’interdiction de fumer par le responsable d'un lieu à usage collectif
L.3511-7, R.3511-1 et R. 3511-6 du C.S.P. & R. 3512-2 du C.S.P.
article(s)
11283
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par Jennifer