Non respect de l'interdiction de fumer en présence d'un mineur dans un véhicule
L3512-9 du C.S.P., R3515-4 du C.S.P.
article(s)
31904
natinf
Non prévu
natinf au vol
Préciser l'identité du mineur en commentaire
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par Jennifer