Non respect de l'interdiction de fumer en présence d'un mineur dans un véhicule

L3512-9 du C.S.P., R3515-4 du C.S.P.

article(s)

31904

natinf

Non prévu

natinf au vol

Préciser l'identité du mineur en commentaire

information(s) complémentaire(s)

4ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
135€ 750€
Minorée Majorée
90€ 375€

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer