Usage illicite de stupéfiants

L.3421-1 al1, art L.5132-7 C. Santé Publique, art 1 Arr Minist du 22/02/1990. Réprimé par art. L. 3421-2, art L. 3421-3, art L.3425-1 Code Santé Publique art 222-49 al1 Code Pénal

article(s)

180

natinf

Non prévu

natinf au vol

Amende Forfaitaire Délictuelle

La procédure AFD n'est pas applicable si :
- commis par un mineur
-ou récidive légale
-ou si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.

Ne concerne que les personnes majeures en possession d'une pièce d'identité et de cannabis inférieur ou égale à 30g.

information(s) complémentaire(s)

Délit

classe

Modification réservée aux membres vérifiés

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Historique des contributions

27.12.2021
Fiche créée par Jennifer