Usage illicite de stupéfiants
L.3421-1 al1, art L.5132-7 C. Santé Publique, art 1 Arr Minist du 22/02/1990. Réprimé par art. L. 3421-2, art L. 3421-3, art L.3425-1 Code Santé Publique art 222-49 al1 Code Pénal
article(s)
180
natinf
Non prévu
natinf au vol
Amende Forfaitaire Délictuelle
La procédure AFD n'est pas applicable si :
- commis par un mineur
-ou récidive légale
-ou si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire.
Ne concerne que les personnes majeures en possession d'une pièce d'identité et de cannabis inférieur ou égale à 30g.
information(s) complémentaire(s)
Délit
classeModification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
27.12.2021
Fiche créée par Jennifer