Vente à la sauvette: exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions réglementaire sur la police de ce lieu

446-1 et 446-3 du C.P.

article(s)

21288

natinf

Non prévu

natinf au vol

CONFISC

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Délit

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26.12.2021
Fiche créée par Jennifer