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Vente ou offre gratuite, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produits du tabac à un mineur
R.3512-3 , L. 3511-2-1 et L.3511-1 du CSP
article(s)
VENTE : 25410 | OFFRE : 25413
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe
Forfaitaire
Maximum
135€
750€
Minorée
Majorée
90€
375€
Modification réservée aux membres vérifiés
Par mesure de sécurité ton compte doit-être vérifié avant de pouvoir modifier les mémentos.
Historique des contributions
10.08.2019
Jennifer
a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par
Jennifer