Vente ou offre gratuite, dans un débit de tabac, commerce ou lieu public, de produits du tabac à un mineur
R.3512-3 , L. 3511-2-1 et L.3511-1 du CSP
article(s)
VENTE : 25410 | OFFRE : 25413
natinf
Non prévu
natinf au vol
Néant
information(s) complémentaire(s)
4ème classe
classe| Forfaitaire | Maximum |
|---|---|
| 135€ | 750€ |
| Minorée | Majorée |
|---|---|
| 90€ | 375€ |
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Historique des contributions
10.08.2019
Jennifer a remplacé "NÉANT<br>" par "NÉANT"
03.02.2019
Fiche créée par Jennifer