Violation de l'interdiction de fumer dans une aire collective de jeux

R.3512-2 du C. de la santé publique

article(s)

31064

natinf

Non prévu

natinf au vol

Néant

information(s) complémentaire(s)

3ème classe

classe
Forfaitaire Maximum
68€ 450€
Minorée Majorée
45€ 180€

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Historique des contributions

16.01.2022
Fiche créée par Jennifer